mardi 7 octobre 2014

Pour les apparences ou pour la transparence, PwC se range au "country by country reporting".

Obliger les banques à publier, pour chaque pays d'activité, leur chiffre d'affaires et le montant des impôts payés ne risque pas d'affecter l'économie. Il ne faut pas être grand clerc pour le comprendre, mais c'est la conclusion à laquelle est parvenue le cabinet d'audit PwC, que la Commission européenne avait chargé d'enquêter sur le sujet (ici). La Commission elle-même est tenue de rendre ses conclusions sur le "country-by-country reporting"(CBCR) pour les banques, en vertu d'une directive récente.
J'avais relaté sur ce blog (ici) les critiques formulées à l'encontre de cette mission confiée à un cabinet d'audit lui-même très impliqué dans les pratiques d'optimisation fiscale. PwC avait en outre déjà formulé des arguments contre le CBCR au nom de 14 multinationales peu désireuses de voir se renforcer la transparence sur leurs contributions fiscales. Le conflit d'intérêt était évident.
Ces critiques, émises par des parlementaires et des ONG, ont-elles été entendues ? Je note en tout cas la visite récente de plusieurs employés de PwC sur mon profil Linkedin, et j'en déduis que les remarques ne sont pas passé inaperçues... Les grands cabinets d'audit apprécient peu d'être pointés du doigt.
Hasard du calendrier ou stratégie concertée, le Financial Times rapporte ce mardi des propos bien comme il faut du patron de la branche internationale de PwC, Dennis Nally. Interrogé sur la dimension morale de son activité de conseil fiscal, M. Nally confirme qu'elle doit être gardée à l'esprit. "Ce n'est pas seulement ce que les entreprises peuvent faire, c'est ce qu'elles devraient faire", note-t-il. "Les firmes de services professionnels ont un rôle à jouer pour aider les entreprises à réfléchir à ce qui est acceptable et approprié". On prend note.
Qu'il s'agisse de faire démentir les critiques ou de conclusions véritables, PwC ne semble en tout cas trouver que des avantages au CBCR, dans son rapport sur la transparence bancaire. Le rapportage par pays donnera une meilleure image de la situation des banques, facilitera la tâche des régulateurs et pourrait même amener les investisseurs vers des banques plus transparentes. C'est à ce demander pourquoi ce point a suscité tellement de résistances... Puisque celles-ci appartiennent désormais au passé, gageons que le CBCR sera étendu rapidement à tous les secteurs de l'économie.

UPDATE
Le tax Justice Network vient de publier un article de blog intéressant, qui fait le point sur les dernières évolutions du CBCR en Europe.
Il montre notamment à quoi ressemble ce rapportage pays par pays, que la France a commencé à imposer cette année (pour le chiffre d'affaire et le nombre d'employés; les impôts, subventions et bénéfices suivront en 2015). Plusieurs liens vers les rapports CBC des banques françaises sont mis à disposition, notamment celui de BNP Paribas (p. 442). Ces données limitées donnent déjà
un éclairage intéressant. On savait que la banque française, dont l'Etat belge est actionnaire de référence, est active dans les paradis fiscaux. Le rapport montre qu'elle y emploie dans certains cas pas mal de personnel (222 ETP à Jersey, 214 à Monaco), et dans d'autres pas du tout (zéro aux îles Caïmans, malgré une activité financière réelle).

dimanche 5 octobre 2014

Cadeaux fiscaux à Apple: le ver est dans la pomme






Apple pourrait devoir rembourser à Irlande des millions d'euros d'avantages fiscaux indûs (les fameux "sweetheart deals"). C'est sans doute ce que vous aurez retenu des articles de presse qui ont évoqué cette semaine la procédure initiée par la Commission européenne contre Dublin (voir le Guardian ou le Monde) . Depuis quelques mois, les informations du genre se succèdent, comme autant de signes que l'optimisation fiscale agressive pratiquée par les grandes entreprises n'est plus aussi tolérée qu'elle l'était. Une bonne nouvelle, sans doute, pour tous ceux qui voudraient que les multinationales contribuent à leur juste mesure à la collectivité. Dans le cas d'Apple, qui a planqué plus de 100 milliards de dollars offshore, un tel souhait est difficilement contestable.
Mais de quoi est-il question exactement ? Voyons ce que fait la Commission européenne - et surtout ce qu'elle ne fait pas. En fait, "Bruxelles" a décidé d'utiliser sa meilleure arme: la politique de concurrence. En la matière, elle jouit de compétences élargies, qu'elle ne se prive pas d'utiliser. Sans coup férir, elle sanctionne les cartels, interdit des fusions et impose le remboursement d'aides d'Etat. Tout le contraire de la compétence fiscale, qui reste la chasse gardée des Etats (c'est en vain que la Commission plaide, depuis les années 1960, pour une harmonisation de l'impôt des sociétés).
Dans le cas d'Apple, elle ne cible pas tant le faible taux d'impôt en tant que tel. Elle vise plutôt  le caractère sélectif de ce cadeau fiscal, qui risque de conférer à Apple un avantage sur ses concurrents. Ce biais lui donne une base légale pour agir.
Ce n'est pas la première fois que la Commission se base sur la politique de concurrence pour faire avancer des dossiers fiscaux. A la fin des années 1990, déjà, sous l'impulsion de Mario Monti, elle avait lancé des procédures contre des régimes jugés déloyaux, comme les centres de coordination belges. Après des années de bataille juridique, elle a fini par obtenir gain de cause, et les régimes ont été abolis. Une victoire à la Pyrrhus, qui n'a pas empêché les multinationales de trouver de multiples autres voies pour réduire à néant leur facture fiscale.
Le nouveau front ouvert par l'actuel commissaire à la concurrence, Joaquin Almunia -et auquel promet de combattre Margrethe Vestager qui lui succédera en novembre-  est-il voué au même sort ? C'est possible. La bataille n'en est pas pour autant insignifiante.
Son enjeu, au fond, n'est pas Apple, ni même l'Irlande, c'est la pratique du ruling, qui s'est généralisée depuis les années 1980. Initiée aux Pays-Bas, et rapidement copiée par les autres pays, elle consiste à donner aux entreprises une clarté précoce sur la légalité de leurs montages fiscaux. En Belgique, on parle de "décisions anticipées", en France de "rescrits". Ces décisions sont aujourd'hui un must pour les multinationales et leurs conseillers fiscaux. Ceux-ci ne viennent pas seulement obtenir un éclairage légal. Dans une confortable discrétion, ils peuvent en fait négocier l'impôt payé. Dans quelle mesure ? Difficile de se faire une idée, tant l'opacité règne. 
La procédure lancée par la Commission contre l'Irlande confirme clairement le caractère négocié des rulings. C'est même celui-ci qui est constitutif de l'avantage sélectif octroyé à Apple - et donc de l'infraction.
"La base taxable a été négociée, plutôt qu'étayée en référence à des transactions comparables", comme le prévoient les règles sur les prix de transfert, argumente la Commission. Un certain nombre de transactions ont été conçues spécialement pour atteindre un résultat taxable limité. La décision, accessible sur internet, mérite d'être lue.
On en parle moins, mais l'Europe n'a pas ciblé qu'Apple et l'Irlande. Une autre procédure vise un ruling luxembourgeois en faveur d'une filiale financière de Fiat. (C'est une loi médiatique tacite des années 2010: tout ce qui concerne Apple  grimpe automatiquement quelques échelons dans la hiérarchie de l'info.) La Fiat Punto est indéniablement moins sexy que l'iPhone, mais la décision visant Fiat Finance and Trade (FFT) mérite elle aussi qu'on s'y attarde.
Tout d'abord pour noter que la Commission n'est même pas certaine d'avoir identifié la bonne société! Le Luxembourg est tellement secret qu'il refuse toujours de transmettre ce genre d'informations basiques. Qu'à cela ne tienne, les services de Joaquin Almunia ont bien mené leur petite enquête. Au terme d'une analyse solide (ici, en français), en dépit du manque de données, ils parviennent à montrer que l'assiette fiscale a été calculée de manière extrêmement favorable. FFT ne paie d'impôt que sur une fraction infîme de son bénéfice...
Ces procédures européennes sont bienvenues, mais elles ne devraient pas détourner l'attention du véritable enjeu fiscal européen: celui d'une assiette commune pour l'impôt des sociétés. Tant que les Etats n'auront pas harmonisé la base de calcul de l'impôt, toutes les manipulations resteront possibles. Le débat public sur l'impôt se concentre sur les taux, mais c'est l'assiette qui est déterminante. Un signe ne trompe pas: en Belgique, les multinationales ont fait savoir qu'elles préféraient conserver le régime des intérêts notionnels (qui leur permet de réduire drastiquement leur assiette) à une réduction par deux du taux !
Plutôt que d'investir son énergie dans une nouvelle victoire à la Pyrrhus, la nouvelle Commission serait bien inspirée  de donner un nouvel élan à son projet d'ACCIS. Un tel effort requerra du courage politique, tant les opposants sont nombreux. Pierre Moscovici, nouveau commissaire à l'économie et à la fiscalité, sera-t-il à la hauteur de cet enjeu ? Les médias européens dissertent aujourd'hui sans fin sur sa gestion plus ou moins flexible des déficits. Mais c'est aussi sur le terrain de l'harmonisation fiscale qu'il pourra - ou non - imprimer sa marque.

vendredi 3 octobre 2014

Nouvelle Donne change de nom

Ce blog s'intitulera désormais "Redistributions", afin d'éviter toute confusion avec le parti Nouvelle Donne.

mardi 16 septembre 2014

"Bancocratie": la radicalité nécessaire d'Eric Toussaint

Eric Toussaint m'a demandé d'introduire la présentation de son dernier livre, "Bancocratie", ce mardi soir, à la librarie Livre aux trésors à Liège. Si vous êtes dans le coin, venez écouter et débattre du rôle des banques dans la société. C'est peut-être moins relaxant que de rester chez soi devant une série, mais ça ne sera pas ennuyeux pour un sou: sous la plume de mon homonyme par le prénom, le secteur bancaire se met carrément à ressembler à "Breaking Bad"!


La première fois que j'ai parlé à Eric Toussaint, c'était en 2011 au plus fort de la crise des dettes souveraines. Je me souviens distinctement de cette période où l'Europe était à la croisée des chemins, pour ne pas dire au bord de l'abyme. Alors que les ministres des Finances et banquiers centraux s'affairaient à éviter à tout prix un défaut de paiement de la Grèce et d'autres pays fragilisés, Eric Toussaint plaidait, lui, pour l'annulation d'une partie des dettes publiques européennes (comme il l'expliquait dans cette interview à La Libre Belgique). Il y avait là un changement de paradigme frappant: Eric Toussaint était (il l'est toujours) le président du CADTM, le Comité pour l'annulation des dettes du tiers monde. Autant dire que pour un journaliste couvrant la politique européenne, rompu à la loi du mort-kilométrique, son sujet de base était loin de mon radar. Or voilà qu'il s'avérait que les dettes des pays européens, aussi, devaient être annulées ? L'Europe était-elle en voie de tiers-mondisation, comme le laissaient supposer les articles effarants sur les opérations de MSF en Grèce ?
Je connaissais le concept de dette odieuse des dictateurs africains, dont le droit international prévoit l'annulation. Eric Toussaint en proposait une version beaucoup plus étendue: les dettes contractées pour éponger les pertes des banques devaient elles aussi être remises à zéro, plaidait-il - et n'a-t-il cessé de plaider depuis lors, d'Athènes à Bruxelles.
Mais en plein coeur de la crise, cette demande a été balayée par un argument massue: le risque de contagion. En Belgique, Didier Reynders, alors ministre des Finances, que j'ai interrogé à maintes reprises sur le sujet, répétait comme un mantra qu'un défaut de paiement de la Grèce serait similaire à la faillite de Lehman Brothers. La déroute du géant bancaire américain avait plongé le système financier mondial dans le choas trois ans plus tôt. ""Même un âne ne bute pas deux fois sur la même pierre", insistait Didier Reynders en 2011. La suite de l'histoire est connue: les créanciers privés de la Grèce ont accepté du bout des lèvres une décote sur leurs titres, mais l'essentiel de la dette grecque est passée désormais entre les mains des autres Etats européens, à travers le Mécanisme européen de stabilité, au prix d'une cure d'austérité drastique.
Dans son livre "Bancocratie", qui vient de paraître aux éditions Aden, Eric Toussaint règle son compte au fameux risque de contagion.
"Aucune des faillites bancaires depuis 2007", rappelle-t-il, "n'a été provoquée par un tel défaut de paiement. Aucun des sauvetages bancaires organisés par les Etats n'a été rendu nécessaire par une suspension de paiement de la part d'un Etat surendetté. Ce qui menace les banques, c'est le montage de dettes privées qu'elles ont progressivement construit depuis la grande déréglementation qui a commencé à la fin des années 1970 et qui s'est poursuivie au cours des années 1990 jusqu'à 2007-2008".
Ce n'est pas le moindre mérite du livre que d'analyser méthodiquement le bilan des banques européennes pour montrer à quel point les risques encourus par le système financier est le fait des banques elles-mêmes.
Dans les chapitres les plus intéressants, à la fois techniques et pédagogiques, l'auteur explique pourquoi et comment les banques ont gorgé leurs comptes de produits dérivés risqués, axés sur le profit, au détriment des prêts aux ménages et aux entreprises. Si le constat n'est pas neuf, Bancocratie donnera à ses lecteurs les outils pour mieux décoder les informations cryptiques que seule véhicule la presse financière.
Le chapitre relatif aux règles de Bâle permet de comprendre à quel point les nouvelles exigences de recapitalisation des banques sont manipulables.
Spéculation sur les produits agricoles, recherche de retours élevés, banques universelles "too big too fail & jail": toutes les grandes dérives bancaires sont dénoncées avec une rage qui n'ôte rien au sérieux de l'exercice.
Qu'on partage ou non toutes les conclusions d'Eric Toussaint, son livre dresse un constat radical, mais nécessaire. Car ce n'est qu'en prenant la mesure des enjeux que le politique sera en mesure d'y apporter des remèdes.
Parmi les nombreuses pistes que l'auteur offre dans son dernier chapitre, relevons la plus emblématique: la "socialisation du secteur bancaire sous contrôle citoyen". Est-elle réellement utopique, au vu du coût des sauvetages bancaires par les contribuables ? La question doit être posée.
L'Etat belge contrôle Belfius à 100%, il est le premier actionnaire de BNP Paribas, mais l'actualité de l'année écoulée a révélé à quel point il se désintéressait de sa mission d'actionnaire public. Comble du pathétique: l'un des administreurs représentant l'Etat belge au Conseil de BNPP, Emiel Van Broekhove, s'est gargarisé publiquement de son indépendance. Dans une interview, il a osé affirmer qu'il n'avait pas de compte à rendre
Ces propos ont suscité l'indignation dans la classe politique, mais il n'est pas certain que le gouvernement ait pris la mesure de l'enjeu.
Voici d'ailleurs - en exclusivité - ce que dit le projet d'accord de la coalition suédoise à ce sujet: 
"Le gouvernement fédéral continuera à jouer son rôle d'actionnaire dans des institutions financières en conformité avec les principes de gouvernance en vigueur et se basera à cet égard sur le Code de conduite de l'OCDE de gouvernement d'entreprise à l'intention des Etats qui détiennent une participation dans ces entreprises. Le gouvernement établit un cadre pour les administrateurs qui, en fait, représentent l'Etat et conclut des accords avec ladirection de ces entreprises afin de s'assurer queles normes d'éthique des affaires soient respectées".
A coup sûr, Eric Toussaint trouverait ça mou du genou, d'autant que le prochain gouvernement entend se désengager du secteur bancaire.
"Le gouvernement veille à valoriser les participations dans le secteur financier au moment opportun et de manière judicieuse. Le rôle de la Société Fédérale de Participations et d'lnvestissement est réexaminé : la capacité de gestion est renforcée, la politique d'investissement est réorientée et les participations de l'Etat fédéral sant centralisées au sein de la SFPI".

lundi 15 septembre 2014

Tax transparency: when PwC has a finger in every pie


Do you know CBCR? The acronym hides a new public tool aimed at ensuring that multinational corporations reveal how much tax they pay in every country they work in. It's no little matter: while we all know that big business manages to shrink corporate tax bills to around 10% or less, very little information is available on the amounts paid to each and every country. Understandable as it is that taxpayers’ personal information should remain confidential, the current level of opacity can no longer be warranted. Multinational companies play an important role in the lives of globalized workers/consumers. Knowing how much tax they pay, and where, should be as natural as being informed about government expenditure. Hence the interest of CBCR, the so-called country by country reporting. This new standard will soon oblige companies to divulge, for every country where they do business, taxes paid and subsidies received. Back in 2003, it was initially proposed by a British accountant named Richard Murphy, a close ally of the tax justice movement, and has since come a long way. It has now emerged from the small activists circles and is on the verge of becoming an internationally acknowledged norm - to the delight of its instigator (see here).
The EU and USA have already enforced it for extractive industries. Since these dig and pump in the core of countries, including numerous developing states, it’s only natural that their citizens should know how much they get in return in the form of tax, so goes the logic. From 2016 or 2017 onwards, mining and logging companies will have to start to publish CBC reports.
But why stop there? Couldn’t CBCR be imposed on all multinational corporations? EU heads of state and government seemed to think so in May 2013, when they issued a call for such transparency after a summit dedicated to tax avoidance. Unfortunately, as I have reported on this blog, the file has been discretely shelved, courtesy of German and British lobbying.
Another sector, however, has been deemed ripe for CBCR: the banking sector.
A recent EU directive on capital requirements obliges banks to publish a certain amount of information country by country (taxes, but also turnover, number of employees, etc.). In the current climate of hostility towards financial industries, lobbyists have only succeeded in ensuring that this new requirement is evaluated (and possibly amended) by the European Commission.
Harmless? Pay attention to the small print. The Commission has just decided that it won’t carry out the evaluation itself, but rather contract the audit firm PriceWaterhouseCoopers. The reason for this is that it lacks the staff to conduct the investigation itself. The one person in charge of corporate reporting just cannot measure the impact on the entire financial sector by himself. But there is a trick: PwC is far - very far indeed – from offering the independence one might expect on the topic. The firm is itself very actively promoting aggressive tax avoidance (as I have documented in chapter 7 of my book) In Belgium, the local branch supports the Tax Freedom Day, an anti-tax lobbying tool designed by a right-wing think tank in the United States. Interestingly, PwC has lobbied against the very CBCR it has been mandated to evaluate. On behalf of 14 multinational companies, the audit firm has pushed the OECD to limit the transparency of its own CBCR standard. The information, so PwC has argued, should be exchanged only between tax administrations, and not disclosed to the public (see here, page 147 onwards). In other words, PwC is being asked to give its opinions on a measure it has lobbied against on behalf of its clients. The conflict of interest couldn’t be clearer.
But how can this be surprising? For years now, big audit firms have managed to find a cozy spot in the middle of the international fiscal debate, on the one hand advising governments on designing taxes, and on the other helping companies to avoid them.
Just recently, the Australian presidency of the G20 accepted sponsorship totalling at least 300.000 US dollars from three global accounting firms in exchange for seats at a high-powered G20 summit on countering corporate tax dodging.
While just another example among many other cases of role confusion, it illustrates how audit firms succeed in capturing the attention of world leaders. Again, it’s no little matter, when you know how little they like the global clampdown on tax avoidance carried out by the G20 and the OECD since the financial crisis (see here).

"Dumping fiscal" in English

A chapter of my book, which has earned critical acclaim in the French and Belgian media, has been translated in English.
Here it goes:
“It is your duty to negotiate from a position of strength in tomorrow’s world.” Thus speaks Ajit Shetty, the head of the Forum for Multinational Companies in Belgium. The month is June 2013, and the MCB Forum is holding its annual meeting in a chic hotel in the capital. Baron Shetty knows what he is speaking of: for a long time he directed Janssen Pharmaceutica, a big fish in the pharmaceutical sector, one of the 250 subsidiaries of the global behemoth Johnson & Johnson.

The incentives offered by Belgium are “very attractive,” he says. Besides notional interest deduction – a system of massive tax reduction - the legislator has devised a specific deduction for patents. “We have the best of both worlds,” the businessman exclaims. But now is not the time to lower one’s guard. In the full swing of the economic crisis, fiscal gifts are no longer the order of the day. “We are not asking for new enticements,” but Belgium must “guarantee stability for the next ten years,” he demands. He warns the executives who have come to hear him not to procrastinate. If the fiscal climate is downscaled, “you might as well pack your bags and leave the country in a few months’ time.” Doesn’t the European financial transaction tax risk weighing on earnings? “If you can relocate to Geneva and avoid this tax, why not?”


(click here to read the entire chapter)
A recent blog post has also been translated and will be published here.

mardi 5 août 2014

La libération fiscale, vaste fumisterie

En ces temps troublés où l'on commémore des passés qui semblent ressembler à nos avenirs, il est une confusion sémantique dont les médias sont particulièrement friands. J'ai nommé la journée de libération fiscale, célébrée partout dans le monde comme le "le jour où le travailleur moyen cesse de travailler pour l’État et commence à travailler pour lui-même".
En Belgique, la Libération, c'est pour demain le 6 août, ont fait savoir des instituts néolibéraux et cabinets d'audit, repris à l'unisson par les médias (voir notamment Le Soir). Ceux qui ont vécu celle de l’été 1944 apprécieront le mélange des genres.
Il n'est pas inutile de rappeler que la journée de libération fiscale est un concept véhiculé à l'origine par la droite ultra-libérale américaine, sous le nom de Tax Freedom Day. Il se dit que l'économiste Milton Friedman, grand pourfendeur de l'Etat et des politiques keynésiennes, voulait en faire la jour de la fête nationale (ici)!
Nul ne pourrait douter que le travail est trop taxé en Europe, et singulièrement en Belgique, où les travailleurs sont tout simplement les plus imposés au monde. Baisser cette fiscalité en la compensant par des taxes environnementales ou sur le capital s'impose comme une évidence.
Il n'en reste pas moins que la journée de libération fiscale est une idée fumeuse. Dans cette conception pour le moins étroite, l’État est un corps étranger qui ponctionne ses citoyens, tandis que les notions de redistribution et de service public n’existent tout simplement pas. On travaillerait pour soi une partie de l'année et pour un monstre assoiffé d'impôts le reste du temps. On oublie que les services publics fonctionnent toute l'année, et que les impôts servent aussi à atténuer les inégalités qui se sont tant creusées ces dernières décennies. On oublie de signaler que les pays qui sont "libérés" le plus tard sont aussi souvent ceux qui sont les mieux classés dans l'indice de développement humain de l'ONU.
J'ai déjà écrit ceci dans un livre consacré à la concurrence fiscale en Europe. A ce titre, j'ai été invité à débattre de la journée de libération fiscale avec Cécile Philippe de l'institut Molinari (en podcast ici, à partir de 25'00).